Les députés de la 8ème législature de l'Assemblée nationale du Bénin ont adopté ce 27 juin 2022 en séance plénière la loi No 2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes. Ladite loi qui abroge celle en vigueur depuis le 4 mars 1990 et modifiée le 31 mai 2001 a été adoptée à la majorité absolue des 81 députés.

La loi 2020-38 portant loi organique de la Cour des comptes votée par les députés

Les députés de la 8e législature de l’Assemblée Nationale du Bénin ont adopté hier mercredi 30 décembre 2020 le projet de loi portant loi organique de la Cour des comptes introduit par le gouvernement.

Selon le rapport présenté par la Commission des lois que préside l’honorable ALLADATIN, le projet de loi organique soumis à l’examen comporte 91 articles répartis en 04 titres relatifs : aux dispositions générales, aux compétences et attributions de la Cour, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour, au Conseil supérieur des comptes et enfin aux dispositions transitoires et finales.

L’adoption de ce projet de loi organique, précise le même rapport permettra à la  Cour des comptes de disposer d’un texte pour son fonctionnement en vue d’une bonne gestion des ressources financières de l’État…

Pourquoi une telle loi ?

L’exposé des motifs répond à la question relative au vote de cette loi. A l’occasion de la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes. Cette institution supérieure de contrôle des finances publiques répond aux normes établies par l’Union économique et monétaire ouest-africaine ( UEMOA) et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). L’article 134-4 de la loi précitée précise :  » La compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont déterminés par une loi organique. La loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes

« . C’est ce qui justifie le présent projet de loi organique qui, outre les attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême, tient compte des nouvelles compétences conférées à la juridiction financière par la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois des finances. Il s’agit de la Certification des comptes des organismes publics, des avis sur les rapports annuels de performance, sur le système de contrôle interne, du dispositif de contrôle de gestion et de la qualité des procédures comptables.

Composition sur le Conseil supérieur des comptes

Avant de passer aux discussions particulières, les députés ont fait un long débat sur la composition du Conseil supérieur des comptes qui est l’un des organes prévus par la loi. André Okounlola, Augustin Ahouanvoébla, Patrice, Nombimè, Adam Bagoudou, Noutaï Nestor, pour ne citer que ont plaidé pour que le Ministre en charge des finances co-présidé avec le Ministre de la justice le Conseil supérieur des comptes. Cet amendement est passé après plusieurs formulations. D’autres préoccupations soulevées par les députés ont eu leurs réponses avec l’intervention du Ministre Séverin Quenum qui a représenté le gouvernement.