A- Cibles

Les principales cibles de la déclaration de patrimoine en ligne sont:

• Les hautes personnalités de l’Etat et les hauts fonctionnaires tels que définis par la loi n° 2010–05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en conseil des ministres;
• les directeurs centraux de l’administration;
• les directeurs des régies financières décentralisées et déconcentrées;
• les membres des états-majors des armées;
• les directeurs généraux;
• les directeurs et cadres de la douane, de la police, de la gendarmerie et des eaux et forêts;
• les directeurs des offices et sociétés d’Etat;
• les directeurs/coordonnateurs de projets;
• les directeurs financiers;
• les régisseurs;
• les comptables;
• les présidents de commissions administratives;
• les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat;
• les présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépenses de tout organisme public et de toute personne morale de droit public;
• les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé dont le capital est détenu par l’Etat;
• les ambassadeurs et les membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption.

B- Pièces à fournir

Les différentes pièces à fournir pour la déclaration de patrimoine sont:

• La liste des biens à la disposition du déclarant;
• Les actes de propriétés des immeubles;
• Les preuves de propriétés des meubles;
• Les preuves de valeurs immobilières;
• Les preuves de propriété du matériel roulant;
• Les relevés de comptes bancaires;
• Les justificatifs des passifs.