Règles générales de procédure

Les règles générales de procédure devant la Juridiction financière doivent être connues de tout gestionnaire de fonds publics dans le cadre de ses obligations. On retiendra :


A- La saisine

La Cour des Comptes est saisie ou se saisit d’office de toutes les affaires de sa compétence. Son contrôle étant d’ordre public, le dépôt des comptes opère saisine. Ce dépôt est obligatoire pour tout justiciable et assujetti à son contrôle.

B- La Procédure inquisitoire

Pour ses investigations, le rapporteur a tout pouvoir pour examiner les comptes ainsi que les documents et pièces qui les appuient. Il peut se transporter dans les services, vérifier toutes les fournitures, les matériels et les travaux, visiter les immeubles bâtis et non bâtis. Les agents des services contrôlés sont déliés envers lui de l’obligation du secret professionnel.

C- La procédure écrite et contradictoire

Toute la procédure devant la Cour est écrite (rapport écrit, conclusions du Ministère public écrites et déclarations orales du justiciable confirmées par écrit). La procédure est contradictoire. Pour éviter une vue unilatérale des affaires par la Cour, les justiciables et les dirigeants des organismes contrôlés ont le droit, dans un délai déterminé après notification des arrêts ou des rapports provisoires, de s’expliquer ou de se justifier par écrit sur les constatations et observations qui leur ont été adressées.

D- La collégialité des délibérations

Les observations du rapporteur relatives à l’instruction d’une affaire, ne sont que des propositions faites à la Cour qui se réserve le droit de donner les suites qu’elle juge convenables. Tout rapport est donc arrêté au niveau de la Cour par une formation collégiale.