Les sanctions imposées par la Cour des Comptes

Les modalités des sanctions varient selon la nature des fautes et irrégularités commises et la qualité de leurs auteurs. La Chambre peut:

  • Exercer un pouvoir propre de sanction en infligeant par un arrêt des sanctions pécuniaires (amendes, débet) au comptable public et à l’ordonnateur coupables de gestion de fait ou de faute de gestion ;
  • les directeurs centraux de l’administration;
  • Saisir les autorités hiérarchiques en vue des sanctions pécuniaires (amendes, débet) et administratives à prendre à l’encontre des dirigeants des organismes publics ayant commis certaines fautes et irrégularités ;
  • Transmettre aux autorités judiciaires compétentes les constatations qui paraissent de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale de leurs auteurs.