Missions et compétences de la Cour

Vérifier et contrôler

La Chambre des comptes, encore appelée Juridiction financière, a pour mission première de veiller au bon emploi des ressources publiques. Elle vérifie les comptes publics et contrôle la gestion des entreprises publiques et des organismes à participation financière ou bénéficiant de fonds publics. Elle  reçoit et contrôle les comptes de campagne des candidats aux diverses consultations électorales.

Assistance et enquête

La Cour des comptes assiste I'Assemblée nationale et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.  Elle peut, sur saisine de I'Assemblée nationale, procéder à toutes enquêtes et études se rapportant à l’utilisation des crédits et à l'emploi des deniers publics. Aussi, elle assiste le Parlement pour le vote du projet de loi de règlement à travers la production du rapport sur l’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité.


Etablissement et publication de rapports annuels

La Cour des comptes établit un rapport annuel par lequel elle expose les principales observations qu'elle a faites, les conclusions qu'elle a tirées et les recommandations qu'elle a formulées.
La Cour publie son rapport annuel dons le Journal officiel et sur son site web.

Informer le peuple sur les fonds publics

La Cour des comptes contribue, par son action permanente de vérification, d'information et de conseil, à la réalisation des missions qui lui ont été conférées.

Juger

La cour des comptes juge les comptes des comptables publics et des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait. Elle a également  compétence, en formation de discipline financière, pour juger et sanctionner les fautes de gestion commises envers l’Etat, les collectivités locales et les autres organismes soumis à son contrôle.

Déclaration sur Honneur

La cour des comptes reçoit la déclaration écrite sur l’honneur de tous les biens du Président de la République et des membres du Gouvernement lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.