Missions et Valeurs de la Cour
La Cour des comptes du Bénin est construite dans une large mesure sur les valeurs des juridictions financières résumées ci-dessous. L’indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif est un des principes fondateurs des juridictions financières. Elle se vérifie tant dans leurs choix de programmation que dans l’adoption de leurs rapports et leur publication. La contradiction est un principe général en matière de justice. Son respect se traduit par l’envoi d’une version provisoire du rapport. Les organismes contrôlés font part de leurs observations qui sont prises en compte dans la version définitive. La collégialité est une valeur importante pour les juridictions financières. Les rapports sont toujours examinés collégialement. Aucun rapport n’est l’œuvre d’une seule personne, ce qui garantit l’objectivité et l’impartialité des travaux.
La mission de la Cour des comptes, au double volet juridictionnel et non juridictionnel, s’inscrit dans une dynamique permanente de vérification, d’information et de conseil par laquelle elle contribue, aux termes des dispositions de l’article 7 de sa loi organique :
- à la sauvegarde du patrimoine public ;
- à la transparence dans la gestion des finances publiques ;
- au contrôle de la sincérité et de la régularité des opérations de recettes et de dépenses de l’État, des collectivités publiques et des autres organismes soumis à son contrôle ;
- à l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics ;
- à l’évaluation des politiques et programmes publics ;
- à la rationalisation de l’action administrative.
Le volet juridictionnel de sa mission consiste à juger les comptes des comptables publics (notamment les comptables principaux de l’État), déclarer les gestions de fait et en juger les auteurs, puis sanctionner les fautes de gestion.
Le volet non juridictionnel consiste à la veille sur le bon emploi des deniers publics à travers différents types d’audits.
La Cour s’assure du « bon emploi des crédits, fonds et valeurs ». Ce type de contrôle recouvre le contrôle de la performance de la gestion (efficience, efficacité, économie) et le contrôle de sa régularité.
L’examen de gestion est un contrôle de nature administrative : il ne débouche pas sur la reddition d’un jugement mais d’une communication administrative, publique ou non.
Cette mission de la Cour revêt donc quatre dimensions.
Les quatre dimensions de la mission de la Cour
1- Juger
La Cour juge les comptes des comptables publics. Elle peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public (ou d’un comptable de fait, c’est-à-dire une personne qui manipule de l’argent public sans en avoir le droit) si un déficit ou un manquement a été constaté, si une recette n’a pas été recouvrée ou si une dépense a été irrégulièrement payée. Elle donne décharge au comptable si les comptes sont réguliers. La Cour vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité. Il s’agit d’une vraie enquête. Les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes audités. La Cour juge les fautes de gestion commises par les ordonnateurs ou gestionnaires envers l’Etat, les collectivités territoriales et autres organismes soumis à son contrôle.En cas d’irrégularités, la Cour prononce des sanctions pécuniaires contre les comptables publics et les ordonnateurs. Lire plus
2- Contrôler
Partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion.Pour ce faire, elle contrôle les comptes et la gestion des servi
ces de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour. Elle peut exercer un contrôle sur le compte d’emploi des concours accordés par une collectivité publique, sous forme financière ou en nature, ainsi que le compte d’emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à la générosité publique. Elle exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des
programmes et dotations. La Cour contrôle également l’exécution de la loi de finances. Elle élabore et transmet au Gouvernement le rapport sur l’exécution des lois de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables publics et les comptes généraux de l’Etat.
Les observations de la Cour sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.
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3- Certifier
Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État. Cette mission garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité f inancière de l’État. Lire plus
4- Evaluer
La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs f ixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente.En outre, la Cour des comptes contrôle et apprécie la déclaration écrite de patrimoine du Président de la République et des membres de son Gouvernement, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci. La Cour assure également la vérification des dépenses de campagne électorale et des comptes annuels des partis politiques dans les conditions édictées par la Charte des partis politiques et les lois électorales. Lire plus
