Plateformes de la Cour des Comptes
| Prestation | Description | Dématérialisé (Oui/Non) | Sollicitation |
|---|---|---|---|
| Certification des comptes | La certification conforme de copie est la constatation de la conformité de la reproduction d'acte avec le document original | Non | Vous ne pouvez pas demander ce service pour le moment |
| Déclaration de patrimoine | C'est l'inventaire des biens détenus par une personne. Cette déclaration comprend à la fois l'ensemble de l'actif patrimonial du déclarant et son passif patrimonial. | Non | Vous ne pouvez pas demander ce service pour le moment |
| Réception des comptes | Réceptionner des comptes de gestion des comptables principaux publics par le greffe de la juridiction financière | Non | Vous ne pouvez pas demander ce service pour le moment |
| Plateforme Citoyenne | Aucune description pour le moment | Non | Vous ne pouvez pas demander ce service pour le moment |
